Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de l’accession à la pension de réversion aux couples liés par un PACS.
Pour contester cette différence de traitement des partenaires de PACS et des couples mariés au regard de la pension de réversion , le député de la Vendée a fait valoir que l’article 515-4 du code civil dispose que: « les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives »....