Bercy commente les aménagements opérés par l’article 17 de la loi de finances pour 2015 et aménageant le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.
Pour mémoire, l’article 17 de la LF pour 2015 a étendu l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
L’article 278 sexies du CGI détermine les opérations immobilières qui, « réalisées dans le cadre de la politique sociale », bénéficient du taux réduit de TVA, fixée à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
Parmi celles-ci, figurent notamment les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (« zone ANRU ») ou entièrement situés à une distance de 300 mètres de la limite de ces quartiers (11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).
En effet, l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prolongé d’un an la possibilité d’appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d’accession sociale à la propriété mentionnées à l’article 278 sexies-I-11 du CGI pour les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU dont la date d’échéance intervient en 2014.
Sont ainsi concernés les livraisons d’immeubles neufs, l’acquisition de terrains à bâtir ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété.
Pour être éligibles au taux réduit de TVA , ces biens doivent être acquis, à usage de résidence principale, par des personnes physiques respectant certains plafonds de ressources fixés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et correspondant à ceux applicables pour l’attribution de logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction, soit les plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %.
L’article 17 a inséré un § 11 bis à l’article 278 sexies du CGI afin de prévoir que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, augmentés d’une bande de 300 mètres, bénéficieront du taux réduit de TVA.
Le taux réduit de TVA sera applicable à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui auront fait l’objet d’un contrat de ville ou les opérations entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Le dispositif reprend à l’identique les conditions devant être remplies pour l’application de ce taux réduit aux opérations d’accession sociale à la propriété actuellement réalisées dans les quartiers couverts par une convention PNRU, tant s’agissant des biens concernés que des personnes bénéficiaires ou des plafonds applicables en termes de prix de vente ou de construction.
Il précise toutefois que le respect de la situation du bien dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un périmètre de 300 mètres sera apprécié « à la date du dépôt de la demande de permis de construire ».
En cas de non-respect des conditions d’octroi dans les dix ans qui suivent le fait générateur de cette opération l’acquéreur sera tenu au reversement du différentiel de TVA.
En vertu l’article 17, le taux réduit de TVA s’appliquera aux opérations d’accession sociale à la propriété pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ANRU et les collectivités, leurs groupements et les organismes bénéficiant de subventions versées dans le cadre du NPNRU.
Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.