Bercy commente au BOFIP le relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Pour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du CGI) et de cotisations sociales et par salarié (article L.136-1-1 du CSS) Il s'agit d'un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail qui s'est substitué se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Cumul FMD et frais de transports en commun publics ou de services publics de location de vélos
Le FMD peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés (prime mobilités). Les frais concernés (un Pass Navigo, un abonnement Tadao) ne relèvent pas du forfait mobilité durable et s’ajoutent donc à ce dernier.
Le FMD et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler dans une certaine limite.
En effet, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser un montant maximum par an et par salarié compris entre 600 euros (500 euros avant l’adoption de la loi Climat et résilience du 22 août 2021) et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
Plafond de la participation des employeurs aux frais de covoiturage
Pour mémoire c’est la Loi de Finances pour 2019 (Art. 81-19°ter-c du CGI) qui a institué une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la participation des employeurs aux frais de covoiturage jusqu’à 240 € par an.
L’article 4 a porté le plafond d’exonération à 310 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022
Bercy intègre ces aménagements au BOFIP