Bercy commente au BOFIP l'aménagement des dispositifs de soutien fiscaux aux déplacements domicile-travail

16/06/2022 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP le relèvement des limites d'exonération d'avantages résultant de la prise en charge de frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail 

 

Pour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du CGI) et de cotisations sociales et par salarié (article L.136-1-1 du CSS) Il s'agit d'un dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail qui s'est substitué se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.