L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) instaure un nouveau dispositif dabattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à lexploitation.
Ce dispositif prévoit un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre dune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur :
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des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par lentreprise à sa propre exploitation ;
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des droits ou parts de sociétés