La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire LUPA concernant la taxe de 3% sur les immeubles par laquelle elle déclare recevable la contestation de la société luxembourgeoise tirée de l’irrégularité de la procédure de rectification fiscale pour cause de violation du principe du contradictoire et de loyauté des débats.
Fiscalonline 21 février 2023Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière
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