Assujettissement des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holding possédant des attributions dans le secteur financier

En application de l’article 231-1 du CGI , la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales à raison des rémunérations qu’elles versent et qui soit ne sont pas soumises à la TVA , soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.