Déduction extra-comptable de la provision pour risque de non-remboursement d’un CIR au titre de l’année de sa reprise

09/08/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que si les provisions pour risque de non-remboursement d’un CIR (non déductibles du résultat fiscal) doivent être réintégrées extra-comptablement, la société doit pouvoir procéder à leur déduction extra-comptable au titre de l’année au cours de laquelle lesdites provisions ont été reprises.

 

Une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans le cas et dans la mesure où les événements en cours à la clôture de l’exercice font apparaître que les opérations qu’elle a engagées et

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