Le gouvernement vient de rappeler les modalités de détermination du résultat des associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) lorsque celles-ci comprennent à la fois des associés relevant du régime fiscal des BNC (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de IS (notamment des SEL).
En vertu de l’article 238 bis K du CGI , lorsqu’une société relevant de l’impôt sur les sociétés a inscrit à son actif des droits d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, la part de résultat de la structure à l’impôt sur les sociétés est déterminée au niveau de la société de personnes selon les règles de ce dernier impôt.
Ainsi, en présence de ces deux catégories d’associés, l’association d’avocats doit procéder à une double détermination de son résultat , une première fois selon les règles de l’impôt sur le revenu (en tant que bén&ecute;fices non commerciaux eu égard à l’activité de l’association) et une seconde fois selon les règles de l’impôt sur les sociétés.
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