Fiscalité applicable aux associés de sociétés commerciales transformées tantôt d'EURL en SARL et de SARL en EURL

10/05/2004 Par La rédaction
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Question

Par une question en date du 24 février 2004, M. Yves Nicolin avait attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité applicable aux associés de sociétés commerciales transformées tantôt d’EURL en SARL et de SARL en EURL.

Il lui demandait d’abord si lorsque l’associé, unique personne physique d’une EURL, a opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, et que par la suite la société devient pluripersonnelle - donc SARL - (par exemple par cession de parts), cette dernière restait soumise à l’impôt sur les sociétés suivant l’option initiale ou si elle se trouvait soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit.

Il lui demandait également si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés en application du droit commun et qu’elle redevient unipersonnelle (EURL), l’associé uniqe sera soumis automatiquement au régime de l’impôt sur le revenu, à défaut de nouvelle option pour l’IS....

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