Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi

Pour mémoire, l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) adoptée en réponse au mouvement des « gilets jaunes » - a rétabli, à compter du 1 ^er janvier 2019, l'article 81 quater du CGI, abrogé en 2012 afin d' exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Ce sont notamment les heures supplémentaires , les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et les jours de repos auxquels les salariés ayant conclu la convention d'un forfait jour renoncent. Sous une forme différente, cette exonération avait été introduite en 2007 par la loi en faveur du travail, de l'emploi etdu pouvoir d'achat ...