Les députés ont adopté l'amendement 5 Rect. du gouvernement portant réforme des taux de TVA destinée à financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE)
Fiscalonline 6 décembre 2012L'Assemblée Nationale adopte la réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014
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