Les députés ont adopté l'amendement 5 Rect. du gouvernement portant réforme des taux de TVA destinée à financer, pour partie, le « Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi » (CICE)
Cet amendement adopté par 129 vois contre 38 prévoit une augmentation des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi prévu :
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que le taux normal de TVA soit porté de 19,6% à 20% ;
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que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% à 10% :
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que le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, soit abaissé, de 5,5% à 5%.
Entrée en vigueur
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La baisse du taux de TVA de 5,5% à 5% s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 ;
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La hausse du taux de la TVA s’appliquera aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 .
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Il est également prévu, par dérogation, que la TVA reste perçue au taux de 7 % pour certaines opérations visées à l’article 278 sexies du CGI .
Régime transitoire pour les VEFA
Par ailleurs, le texte prévoit que « les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi. »