L’administration vient d’apporter des précisions en ce qui concerne la situation, au regard du champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI, de différents locaux que l’on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux.
Concernant les locaux à usage de bureau l’administration précise que les locaux compris dans un ensemble immobilier de bureaux et mis à la disposition des comités d’entreprise et des représentants du personnel sont imposables. De même sont taxables les locaux d’un immeuble de bureaux réservés à la médecine du travail , puisque, à défaut d’aménagements substantiels les rendant impropres ou inadaptés à un autre usage, ces locaux ne peuvent bénéficier de l’exonération applicable notamment aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activité à caractère sanitaire
Concernant les locaux commerciaux et notamment les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale, l’administration précise que :
- Seuls entrent dans le champ d’application de la taxe les locaux auxquels le public a normalement accès.
Sont notamment concernés les restaurants d’entreprise .
Sont également concernés par la taxe les complexes sportifs ou de remise en forme à caractère commercial. Ainsi, une salle de sport située dans un ensemble immobilier de bureaux, réservée au personnel travaillant dans cet ensemble, mais exploitée par un prestataire extérieur est imposable dans la catégorie des locaux commerciaux.
S’agissant des surfaces de stationnement l’administration précise que les voies de circulation et les rampes d’accès constituant des parties communes d’immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées .
L’administration précise également que sont exonérées, les crèches d’entreprise .
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile de France sous la référence.