L'administration précise le régime fiscal de groupe suite à l'arrêt « Papillon »

08/03/2012 Par La rédaction
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Le 28 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes avait jugé, CJCE Aff C418-07 « Sté Papillon », que le régime français de l’intégration fiscale qui interdisait de comprendre dans un groupe intégré une société française dont le capital est détenu par l’intermédiaire d’une société d’un Etat membre non établie sur le territoire français, constituait une restriction au principe de liberté d’établissement.

Le législateur a donc tiré les conséquences de cette décision en modifiant les dispositions du CGI relatives à l’intégration fiscale (article 223 A et suivants) dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.

Ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le chaînage capitalistique entre sociétés du groupe qui, jusqu’à présent, devait nécessairement être réalis&eacut; par l’intermédiaire de sociétés du groupe, peut désormais être également réalisé par l’intermédiaire de sociétés du groupe et de sociétés étrangères, que l’article 223 A qualifie de « sociétés intermédiaires »;

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