Fiscalonline 8 mars 2012

L'administration précise le régime fiscal de groupe suite à l'arrêt « Papillon »

Le 28 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes avait jugé, CJCE Aff C418-07 « Sté Papillon », que le régime français de l’intégration fiscale qui interdisait de comprendre dans un groupe intégré une société française dont le capital est détenu par l’intermédiaire d’une société d’un Etat membre non établie sur le territoire français, constituait une restriction au principe de liberté d’établissement.

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