SVP
Le bailleur doit il soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre ?
La réponse des experts SVP : NON
Le versement d’une indemnité de résiliation est placé hors du champ d’application de la TVA s’il ne constitue pas la rémunération d’une prestation de service individualisée rendu à la partie versante.
Il convient dans chaque situation d’analyser les conditions de son versement.
En l’espèce , le locataire sortant a quitté les locaux et le versement de l’indemnité ne peut être analysé comme la rémunération d’une prestation de service, même si les modalités de calcul de l’indemnité sont basées sur le montant des loyers restant à courir contractuellement. De ce fait le bailleur n’aura pas à collecter la TVA sur la perception de ces sommes, elles sont placées hors du champ d’application de la TVA.
Cette position est le résultat d’une longue évolution jurisprudentielle qui a conduit le Conseil d’Etat à aligner sa jurisprudence sur la position de la Commission Européenne.
En effet, jusqu’en 1992 de tels versements étaient soumis à la TVA car ils étaient réputés avoir pour objet la réparation d’un préjudice commercial courant, correspondant aux aléas normaux inhérents à l’activité de location. (CE 15 mai 1992 n°66825) .