Mercredi soir en commission des finances, les députés ont rétabli L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.
Pour mémoire, l’article 47 du PLF2016 relatif à la «suppression de dépenses fiscales inefficientes» vise à supprimer l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui a institué une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du CGI.
Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que la mesure adoptée ne rpose sur aucune étude préalable, justifiant son succés. Par ailleurs, il rappelle que, la loi relative à la transition énergétique ...