SVP
Question : Suite à la destruction partielle d’une immobilisation corporelle, une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit une indemnité d’assurance. Ce versement a-t-il un impact sur le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) ?
La réponse des experts SVP : OUI
Une indemnité d’assurance perçue à la suite d’un sinistre, ayant entrainé la destruction partielle d’un bien (dégâts des eaux, véhicule endommagé,…), doit être constatée dans un compte de transfert de charges d’exploitation de la société.
La CVAE est calculée à partir du chiffre d’affaires (CA) réalisé et de la valeur ajoutée (VA) produite par la société au cours de la période de référence au titre de laquelle l’imposition est due (article 1586 octies du code général des impôts-CGI).
La détermination du CA permet de calculer le taux applicable à la VA. Ce taux varie entre 0 et 1,5%, en fonction du volume de CA réalisé par la société.
Pour le CA sont pris en compte , les ventes, certaines redevances, les plus-values de cession d’immobilisations liées à une activité normale et courante et les refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges (Article 1586 sexies I,1 du CGI) .
Ainsi, pour le calcul du CA, seuls sont retenus les transferts de charges donnant lieu à une refacturation de frais, tels que les refacturations pour mise à disposition de personnel ou celles afférentes à des locaux sous-loués.