Nouveau rescrit fiscal relatif à l'éligibilité des dépenses de ventousage au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du CGI.
Question :
Les dépenses de ventousage peuvent-elles être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI ?
Réponse :
Le crédit d’impôt est assis sur les dépenses limitativement énumérées à l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au CGI. Sont notamment éligibles les dépenses li&eacut;es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ainsi que les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques.
...