SVP
Les frais accessoires à une opération soumise à la TVA (prestation de service ou livraison de biens) sont compris dans la base d’imposition du prestataire ou du fournisseur. (Article 267 I-2° du CGI).
Dès lors, les remboursements de charges ou de réparations locatives perçues par le propriétaire sont en principe soumis à la TVA.
Toutefois dans le cadre du régime dit « des débours » prévu par l’article 267- II-2° du CGI , les intermédiaires qui engagent des dépenses au nom et pour le compte de leur mandant n’ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leurs remboursent leur commettants.
Les propriétaires, agissant le plus souvent en leur nom propre auprès des fournisseurs, ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime des « débours ».
Compte tenu de la nature particulière de leur activité, l’administration fiscale a précisée, que les bailleurs, bien qu’agissant en leur nom propre, peuvent exclure de leur base d’imposition les remboursements perçus des locataires au titre des charges et réparations locatives sous réserve des conditions suivantes (Instruction 3-B-2-06 du 21 mars 2006) :
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les remboursements doivent concerner des charges récupérables ou des réparations locatives visées par décret (à l’exclusion toutefois des impositions et redevances y figurant) ou, correspondre à des dépenses pour lesquelles le bailleur apparaît clairement comme le représentant du locataire ;
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ces sommes doivent être comptabilisées dans des comptes de tiers ;
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le bailleur doit établir au locataire un compte rendu exact de l’engagement et du montant des dépenses ;
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le bailleur doit justifier , auprès de l’administration, de la nature et du montant exact des débours. De plus les provisions pour charges peuvent être exclues de la base d’imposition s’il est procédé au moins une fois par an à leur régularisation.
Au vue de ces dispositions, ne répondent aucunement à ces conditions et sont donc soumis à la TVA :
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les remboursements forfaitaires de charges locatives, notamment les provisions pour charges non régularisées,
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les impôts, taxes et droits dont le bailleur est le redevable légal (taxe foncière etc.),
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les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre de son activité de location et qui ne présentent pas un lien étroit avec l’immeuble loué (frais d’affranchissement, frais de communication téléphonique, frais de déplacements).