Question
Mr Jean-Jack Queyranne avait par unequestion en date du 5 mai 2003 appelé l’attention du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les conséquences de la non-reconduction par le Gouvernement des mesures fiscales en faveur des activités économiques situées dans les zones de redynamisation urbaine.
Ainsi sur la commune de Bron, le classement en ZRU au cours de l’année 1997, de deux sites Bron-Parilly et Bron-Terraillon, a permis aux entreprises présentes sur ces quartiers de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pour une durée moyenne de cinq ans. En 2003, ces entreprises et tout particulièrement les petits commerçants, les artisans, les professions libérales, entrent dans leur dernière année d’exonération. Le processus initié par les précédents gouvernements en matière de politique de la ville n’a pas provoqué encore tous les effets escomptés tant en matière économique pour le développement des activités qu’en matière sociale pour l’intégration des populations. Si les exonérations n’étaient pas prorogées, de nombreuses activités risquent de quitter ces quartiers, menaçant par là les efforts engagés pour assurer leur revitalisation.
En conséquence, il lui demandait quelles mesures le Gouvernement entendait prendre pour maintenir les aides fiscales dans les zones de redynamisation urbaine et dans quelles conditions celles-ci pourraient notamment bénéficier du statut de zones franches urbaines.
Réponse du ministre
Pour favoriser le maintien et le développement des activités économiques et de l’emploi dans les quartiers classés par décrets du 26 décembre 1996, en zones de redynamisation urbaine,la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a institué un dispositif spécifique d’exonérations fiscales et sociales pour les entreprises présentes dans ces quartiers le 1er janvier 1997 ainsi que pour celles qui s’y sont créées ou implantées avant le 1er janvier 2002.
Ce régime a été amélioré par la loi de finances initiale pour 2002.
D’une part, les entreprises implantées dans ces quartiers avant le 1er janvier 2002 bénéficient d’une prolongation de la durée de l’exonération de la taxe professionnelle, initialement accordée pour une durée maximale de cinq ans à taux plein, sur trois ans et de manière dégressive (60 %, 40 %, 20 %). En effet, l’aménagement d’une sortie progressive de l’exonération est apparu nécessaire compte tenu des caractéristiques du tissu économique de proximité de ces quartiers, à la fois souvent peu dense et fragile et dont le maintien et le développement sont indispensables à l’amélioration de la qualité de vie dans ces quartiers et au développement de leur attractivité.
D’autre part, les créations et implantations d’entreprises qui interviennent dans ces quartiers d’ici le 31 décembre 2004 bénéficient de l’exonération de taxe professionnelle pour leurs établissements de moins de 150 salariés, à taux plein pendant une durée de cinq ans. Cette exonération est intégralement compensée par l’Etat aux collectivités et groupements concernés. Par ailleurs, les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprises artisanales et commerciales ayant la qualité de travailleur indépendant qui exercent leur activité dans ces quartiers au 1er janvier 2002 ou qui se créent ou s’y implantent d’ici le 31 décembre 2004 bénéficient d’une exonération de leurs cotisations sociales personnelles maladie maternité, pendant une durée de cinq ans à taux plein.
Enfin, les entreprises implantées dans ces quartiers et qui réalisent des embauches accroissant leur effectif peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pendant douze mois et jusqu’à 1,5 SMIC par mois. Cette mesure n’est pas limitée dans le temps. Le caractère incitatif de ce dispositif d’exonérations fiscales et sociales contribue à la dynamique de revitalisation économique et commerciale de ces quartiers. De manière complémentaire à ces exonérations et aux interventions économiques des collectivités territoriales, deux dispositifs d’aides directes de l’Etat permettent également de soutenir les actions d’animation économique conduites dans ces quartiers, les projets de création et d’investissement des entreprises, ainsi que les opérations de restructuration de pôles d’activités économiques de ces quartiers. Il s’agit, d’une part, du fonds de revitalisation économique (FRE) du ministère de la ville, géré par le préfet dans chaque département, d’autre part, du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) qui relève du ministre chargé du commerce et de l’artisanat.