Le gouvernement précise par décret les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du CGI.
Le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.
Il prévoit également que les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l’administration fiscale qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l’assiette du crédit d’impôt en ca d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile. ...