PLFR2014-II : le gouvernement consacre l’intégration fiscale « horizontale »

13/11/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

Le gouvernement propose à l’article 30 du PLFR 2014 d’aménager le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du CGI, en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le gouvernement propose ainsi de tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.

Rappelons qu’aux termes de cet arrêt relatif à l’intégration fiscale de droit néerlandais, la Cour a jugé

Sur le même sujet

Voir plus d'articles