Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 206-IV-2-2° de l’annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise.
Cette mesure d’exclusion n’est pas applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise de personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance. Cette disposition concerne les loges ou appartements de concierge ou de gardien compris dans les immeubles ou ensembles immobiliers à usage d'atelier ou de bureaux, etc.
La dérogation est ainsi actuellement limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire, même si ces fonctions ne sont pas exclusives et si les intéressés sont affectés à d'autres tâches au sein de l'entreprise.
L'expression « personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance » doit être interprétée strictement. En particulier, la déduction ne peut être accordée pour l'ensemble des dépenses des logements dits de fonction des personnels et de leur famille appartenant aux cadres, à la maîtrise ou aux autres catégories de personnel salarié de l'entreprise, même si le logement sur place de ce personnel répond aux nécessités d'une bonne marche de l'entreprise.
BOI-TVA-DED-30-30-10, n°40.
Un député a demandé au Gouvernement s'il pourrait :
envisager une extension de ce droit à la déduction aux dépenses afférentes au logement du personnel, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de faciliter l'offre de logement aux travailleurs saisonniers.
Pour justifier sa demande, le député précise :
L'attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Ces métiers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d'attirer du personnel, alors qu'elles seraient prêtes à rénover ou construire des logements spécialement affectés. Toutefois, il est nécessaire de rendre ces opérations financièrement plus intéressantes.
Le Gouvernement vient de répondre négativement
Un employeur qui prendrait en charge les dépenses relatives à l'habitation personnelle d'un salarié, saisonnier ou non, n'est dès lors pas fondé à opérer la déduction de la TVA grevant lesdites dépenses. Plus généralement, il est rappelé que même lorsqu'il peut être établi qu'une dépense d'hébergement entretient un lien direct et immédiat avec l'activité économique de l'entreprise sans revêtir le caractère d'une dépense personnelle du salarié, la règlementation en vigueur interdit toute déduction.
[...] Cette exclusion répond à un objectif de lutte contre la fraude, l'appréciation du caractère professionnel ou privatif des dépenses de logement pouvant s'avérer difficile à évaluer, notamment dans le cas de l'hébergement hôtelier.
[...]. Une telle extension serait très couteuse pour les finances publiques.
Cela étant, les activités saisonnières représentent un enjeu économique important pour nos territoires et l'État s'est engagé pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers et répondre aux difficultés éprouvées par leurs employeurs. À cet égard, à l'occasion de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, a été notamment prorogé jusqu'au 1er janvier 2026, le dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO DE) dans le secteur agricole. Ce dispositif, qui bénéfice à 73 000 entreprises qui embauchent des travailleurs saisonniers, leur permet de bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et dégressive au delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d'1,6 SMIC. En outre, les entreprises qui relèvent du secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficient déjà d'un soutien financier de l'État substantiel en matière de TVA, la législation prévoyant, sous certaines conditions, que les prestations de restauration et d'hébergement hôtelier bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 %.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles actuelles en matière de droit à déduction de la TVA en permettant une extension de ce droit aux dépenses afférentes au logement du personnel.