Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 206-IV-2-2° de l’annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise.
Cette mesure d’exclusion n’est pas applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise de personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance. Cette disposition concerne les loges ou appartements de concierge ou de gardien compris dans les imeubles ou ensembles immobiliers à usage d'atelier ou de bureaux, etc.
...