Le 21 juin 2010 la France avait été condamnée en raison de l’application du taux réduit de TVA pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ainsi que les avoués.
Fiscalonline 4 mars 2011Plus de TVA à taux réduit pour les prestations d'avocat rendues dans le cadre de l'aide juridictionnelle
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