Prestations d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle : le taux réduit de TVA sur la sellette

15/02/2010 Par La rédaction
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Les règles communautaires en matière de TVA limitent l’application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté.

Les prestations de nature juridique et judiciaire n’y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe.

Cela étant, le droit communautaire permet l’application d’un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué.

C’est sur ce fondement que la France soumet au taux