Manuel Valls a présenté aujourd’hui un ensemble de mesures conçues pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME afin de notamment de lever les freins à l’emploi.
La mesure n°7 vise à ainsi réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements.
Le premier ministre constate que _«l’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable :
Partant, la mesure proposée d’encadrer le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse.
Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.
Les atteintes graves au droit du travail ne seront pas soumises &agave; plafonnement ...