Manuel Valls a présenté aujourd’hui un ensemble de mesures conçues pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME afin de notamment de lever les freins à l’emploi.
La mesure n°7 vise à ainsi réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements.
Le premier ministre constate que _«l’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable :
Partant, la mesure proposée d’encadrer le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse.
Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées.
Les atteintes graves au droit du travail ne seront pas soumises à plafonnement : discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude/inaptitude, salarié protégé et droit de grève.
En cas de défaut de cause réelle et sérieuse, les indemnités accordées par le juge en complément des indemnités de licenciement qui demeurent identiques, seront encadrés dans les conditions suivantes :
| Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise d’au moins 30 salariés | Indemnité (en mois de salaire) pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés | |
|---|---|---|
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Le salarié a moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise |
Indemnité maximale égale à 1/6 de mois par mois d’ancienneté (Soit 2 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté, 4 mois pour 2 ans) |
Indemnité maximale égale à 1/12 de mois par mois d’ancienneté (Soit 1 mois de salaire pour 1 an d’ancienneté, 2 mois pour 2 ans) |
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Le salarié a entre deux ans et quatorze ans d’ancienneté dans l’entreprise |
Minimum : 4 mois et Maximum : 10 mois |
Minimum : 2 mois et Maximum : 6 mois |
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A partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise |
Minimum : 4 mois et Maximum : 20 mois |
Minimum : 2 mois et Maximum : 12 mois |
Exemple :
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Dans une entreprise de 150 salariés, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté conteste son licenciement aux prud’hommes. Si son licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge pourra lui accorder une indemnité comprise entre 4 et 10 mois de salaire.
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une entreprise de 7 salariés, et selon les mêmes critères d’ancienneté, ces montants seront fixés respectivement à un plancher de 2 mois et un plafond de 6 mois.
S’agissant du vice de forme, il ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.
Calendrier de mise en œuvre :
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux ruptures de contrat de travail survenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Nature du texte :
Cette mesure est d’ordre législatif. Elle fera l’objet d’un a*mendement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.