Prud'hommes : montants minimum et maximum des indemnités de licenciement

09/06/2015 Par La rédaction
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Manuel Valls a présenté aujourd’hui un ensemble de mesures conçues pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME afin de notamment de lever les freins à l’emploi.

La mesure n°7 vise à ainsi réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements.

Le premier ministre constate que _«l’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable :

Partant, la mesure proposée d’encadrer le montant