Question du député :
M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l’échéance du 1er janvier 2015.
En effet, s’il apparaît clairement, à la lecture de l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, que l’institution de la PVR ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2015, il souhaiterait savoir si, pour les PVR instituées antérieurement, la délibération spécifique à une voie concernée peut continuer à produire ses effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après le 1er janvier 2015. La problématique est particulièrement prégnante dans le cas de voies viabilisées grâce à la PVR pour lesquelles des participations PVR ont déj&agave; été perçues sur certaines parcelles alors que d’autres ne feront l’objet d’une urbanisation que postérieurement. Il la remercie pour les précisions qu’elle pourra lui apporter à cet égard.
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