Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d’occasion par un assujetti revendeur.
Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion. Elle s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.
Cette fraude permet de céder à un particulier un véhicule, par exemple de haut de gamme, à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune TVA. Cette distorsion de concurrence est dénoncée par les fédérations professionnelles qui se constituent partie civile lors des procès pour escroquerie.
L’article 21 de la LFR pour 2014-II a aménagé les règles de TVA afin d’imposer à la TVA, en France, la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert un droit à éduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire. ...