Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt , l’administration fiscale apporte des précisions relatives au régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique.
Elle souligne ainsi qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée , quel que soit le type d’établissement dans lequel il est pratiqué.
Par aileurs, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique rend obligatoire la remise par le praticien d’un ...
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