Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt , l’administration fiscale apporte des précisions relatives au régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique.
Elle souligne ainsi qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée , quel que soit le type d’établissement dans lequel il est pratiqué.
Par ailleurs, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique rend obligatoire la remise par le praticien d’un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu.
Aussi, lorsque l’acte ayant donné lieu à l’établissement et la remise du devis ne fait pas l’objet d’un rmboursement par l’assurance maladie, c’est l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte qui figurent sur le devis qui doit être soumis à la taxe....