Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée touristique issu de l'article 45 de la LF pour 2024
Rappelons que la Loi de Finances pour 2024 (Art.45) a notamment prévu, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés (Type Airbnb), une baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et une diminution de l'abattement représentatif de charges à 30 %.
Toutefois, dans ces commentaires BOFIP l'administration fiscale a précié que pour l'imposition des revenus des revenus 2023, les contribuables auront le choix d'appliquer l'ancien ou le nouveau régime :
Les dispositions de cet article (45 de la LF pour 2024) sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises.
Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Ces commentaires conduisaient a réintroduire par voie d’instruction fiscale les conditions fiscales avantageuses pour la location meublée de courte durée que la loi de Finances était venue tempérer.
C'est pour cette raison que l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ont déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
« Cette instruction fiscale, prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. En plus d’être illégale, cette décision représente donc un coût important pour les finances du pays. »
Patrick Hayat, Président de l’AToP :
Le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours en référé :
Toutefois, dès lors que les recours pour excès de pouvoir introduits par les requérants seront appelés à une audience dans les prochaines semaines au rapport de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat et qu'il n'apparaît pas, au vu des éléments apportés par les requérants, que la mise en oeuvre de la mesure contestée caractériserait une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond, les présentes requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Le Conseil d'Etat devrait donc se prononcer rapidement et peut être même avant la fin de la période déclarative de la campagne IR 2024.