L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt le régime d’imposition des cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs
L’article 83 du CGI prévoit que les cotisations patronales versées à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, tels que mentionnés aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI, peuvent constituer un avantage consenti au profit du salarié imposable au même titre que tout complément de salaire.
Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié.
Il en va ainsi pour :
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les cotisations à la charge de l’employeur ainsi que, le cas échéant, celles prises en charge par le comité d’entreprise, versées à des régime de prévoyance complémentaire qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident), conformément aux dispositions du 1° quater de l’article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20), Remarque :*] La part des éventuels frais de gestion à la charge de l’employeur qui correspond à la garantie portant sur les frais de santé suit le même régime que les cotisations auxquelles elle est afférente et est donc également comprise dans la rémunération imposable du salarié.
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