Question
M. Pierre Lasbordes avait par une question en date du 27 octobre 2003 attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions d’exonération de la TVA des prestations dispensées à des demandeurs d’emplois par des associations loi 1901 reconnues par l’autorité administrative dont relèvent leurs actions, et s’exerçant dans le cadre de marchés publics.
Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur l’assujettissement à la TVA des prestations d’accompagnement s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif proposé par l’ANPE, et plus particulièrement celles conduisant à l’établissement d’un bilan de compétences des personnes en recherche d’emploi.
Réponse du ministre
En pratique, il apparaît que les actions de formation professionnelle et les prestations qui leur sont eacute;troitement associées (information, orientation, évaluation,…), réalisées sous l’égide des pouvoirs publics et qui ont pour objet l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois, sont fréquemment financées par des subventions.
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