TVA et actions de formation professionnelle dispensées à des demandeurs d'emplois par des associations

24/05/2004 Par La rédaction
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Question

M. Pierre Lasbordes avait par une question en date du 27 octobre 2003 attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conditions d’exonération de la TVA des prestations dispensées à des demandeurs d’emplois par des associations loi 1901 reconnues par l’autorité administrative dont relèvent leurs actions, et s’exerçant dans le cadre de marchés publics.

Il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur l’assujettissement à la TVA des prestations d’accompagnement s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif proposé par l’ANPE,