La Commission demande à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.
Bien que la directive TVA vise à l’harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à cette même date.
C’est le cas de l’exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l’impôt sur les spectacles. Entretemps, la France a introduit la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait. La Commission estime que dans ce cas l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être.
La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. (Réf: 2012/4194)