TVA sur les manifestations sportives : Bruxelles épingle la France

11/07/2014 Par La rédaction
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La Commission demande à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.

Bien que la directive TVA vise à l’harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, elle permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978, dans les conditions qui existaient à