L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012 , les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
Dans le souci d’éviter une délocalisation des cessions d’une valeur élevée à l’étranger pour des motifs purement fiscaux, le législateur a étendu le nouveau barème des droits d’enregistrement aux cessions d’actions passées à l’étranger , dès lors que la société dont les titres sont rachetés a son siège en France.
L’administraion fiscale vient de publier une instruction précisant le régime des droits de mutation applicable aux cessions de droits sociaux. ...