L’article 64 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le tarif du droit d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux d’une part, de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées d’autre part, selon les modalités suivantes :
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il a harmonisé à 3 % le tarif applicable aux cessions de droits sociaux auparavant fixé à 1,1 % s’agissant des actes portant cessions d’actions cotées et des cessions d’actions non cotées dans des personnes morales qui ne sont pas à prépondérance immobilière (1° du I de l’article 726 du CGI) et à 5 % s’agissant des cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (2° du I de l’article 726 du CGI) ;
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il a aménagé le barème progressif par tranches de valeur taxable du tarif applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées (article 719 du CGI) afin d’alléger le montant du droit perçu.
L'administration vient de comenter ces dispositions....