Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC

05/03/2015 Par La rédaction
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En application de l’article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI s’applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés visé à l’article 208 C du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 au I-E-3 § 80).

Le bénéfice du régime spécial des fusions est subordonné à la condition que la société absorbante prenne l’engagement, dans l’acte d’apport, de se substituer à la société absorbée pour ses obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l’article

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