En application de l’article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI s’applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés visé à l’article 208 C du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 au I-E-3 § 80).
Le bénéfice du régime spécial des fusions est subordonné à la condition que la société absorbante prenne l’engagement, dans l’acte d’apport, de se substituer à la société absorbée pour ses obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième alinéa du II de l’article 208 C du CGI non satisfaites à la date de la fusion.
De plus, le II de l’article 208 C du CGI dispose que la plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des titres de son propre capital qu’elle reçoit ou des titres qui correspondent à ses droits dans la société absorbée est exonérée sous condition de distribution de 60 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.
Le taux de 60 % s’applique aux annulations de titres opérées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.