La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers procurés par la location de cet immeuble.
En application de l'article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale sont passibles de l'impôt sur les sociétés. En vertu d'une jurisprudence ancienne et constante, les revenus tirés de la location de locaux d'habitation meublés exercée à titre habituel relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC au sens de l'article 34 du CGI, à la différence de ceux issus de la location nue qui relèvent de l'impôt sur le rvenu dans la catégorie des revenus fonciers. ...