Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

28/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction judicaire vient de rappeler que l'administration fiscale peut rectifier le prix d'un bien ayant servi de base à la perception de droits de mutation lorsque ce prix paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis. La Cour rappelle également qu'une décote de 10 %  peut être appliquée afin de tenir compte de la clause de réméré.

 

La vente à réméré (Plus exactement vente avec faculté de rachat) définie aux articles 1659 et suivants du code civil donne