Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

La juridiction judicaire vient de rappeler que l'administration fiscale peut rectifier le prix d'un bien ayant servi de base à la perception de droits de mutation lorsque ce prix paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis. La Cour rappelle également qu'une décote de 10 %  peut être appliquée afin de tenir compte de la clause de réméré.