Les sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d’annulation d’un voyage par un client doivent-elles être soumises à la TVA ?
Réponse :
En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa dénomination, n’est imposée à la TVA que si elle peut être analysée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisée fournie à celui qui la verse (1). Par conséquent, une somme ayant pour seul ojet de réparer un préjudice n’est pas soumise à la TVA.
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