Aménagements du mécanisme fiscal de lutte contre la sous-capitalisation

05/01/2012 Par La rédaction
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L’article 113 de la LF pour 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI (Voir les commentaires administratifs ( BOI 4 H-8-07, n°133 ).

Ainsi , depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l’article 212 du CGI s’appliquent à l’ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l’article 39-12 du code précité.

En revanche, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux intérêts dus par les établissements de crédit.

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