Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt les articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2020 qui ont respectivement aménagés le régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres et étendus le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs.
Fiscalonline 4 juin 2020Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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