À la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l’appartenance à un groupe fiscal, l’article 15 procède à une réforme du mode de calcul de la CVAE.
«Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles» : Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement, le taux de CVAE sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.
Dans cette hypothèse, à compter de la CVAE due au titre de 2018 il conviendra de faire somme du chiffre d’affaires de la société intégrée et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
La consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de CVAE prévue par l’article 15 s’applique en tenant compte des liens de détention directs et indirects entre toutes les sociétés qu’elles soient ou non membres d’un groupe fiscal.
La consolidation des chiffres d’affaires s’applique pour toutes les chaînes de détention à 95 % au moins, sans nécessiter que les sociétés françaises interposées entre la mère du groupe économique et sa sous-filiale indirectement détenue à 95 % au moins soient effectivement membres d’un groupe.
Rappelons que l’article 15 de la LF pour 2018 a également abrogé de l’article 51 de la LFR pour 2016 qui prévoyait, à compter de 2018 , une répartition de la valeur ajoutée des entreprises membres d’un groupe fiscal en fonction des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés de l’ensemble des établissements des entreprises membres du groupe.