Bercy commente l’article 15 de la loi de finances pour 2018 qui a modifie le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l’article 223 A-I du CGI pour être membres d’un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d’affaires de l’ensemble de ces entreprises.
À la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l’appartenance à un groupe fiscal, l’article 15 procède à une réforme du mode de calcul de la CVAE.
«Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles» : Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement, le taux de CVAE sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.
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