Pour la juridiction administrative, la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur soit, comme en l’espèce, que le bien acquis ait fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.
Rappel des faits :
La SARL S qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé le 14 septembre 2011 à la cession d’un terrain à bâtir résultant de la division d’une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à la date de l’acquisition, une maison d’habitation.
Elle a également cédé le 28 octobre 2011 deux terrains à bâtir, situés sur le teritoire d’une autre commune résultant de la division d’une parcelle unique sur laquelle était édifiée, à la date de l’acquisition, une maison d’habitation.
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