L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Exonération de CFE en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations

Article de la rédaction du 30 janvier 2019

Bercy apporte des précisions (Rescrit) sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1452-1° du CGI dans le cas des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité.

Question :

Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l’article 1452 du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Aux termes du 1° de l’article 1452 du CGI, sont exonérés de CFE « Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage passé dans les conditions prévue par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ».

Les ouvriers s’entendant des travailleurs indépendants :

  • 1° qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;

  • 2° qui ne spéculent pas sur la matière première ;

  • 3° qui n’utilisent pas des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).

Un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l’exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu’ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.

a lire aussiAgenda fiscalCFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021Chiffres utilesPlafond 2021 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesCETRégime de CFE des entreprises propriétaires de bâtiments à double usage : agricole et production d'électricité photovoltaïqueCETUne entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFEAgenda fiscalDate limite de paiement au 15 décembre 2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.CETListe des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020