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Régime de CFE des entreprises propriétaires de bâtiments à double usage : agricole et production d'électricité photovoltaïque

Article de la rédaction du 2 février 2021

Crédit photo : Mykola - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter des précisions au sujet du régime d’imposition (CFE) des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d’énergie.

Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d’encourager la production d’énergies renouvelables et d’assurer une juste contribution des activités professionnelles aux ressources des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l’article 1450 du CGI à raison de cette activité.

Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux activités qui présentent un caractère industriel ou commercial.

La production et la vente d’électricité, qui ne constitue pas une activité de nature agricole, est une activité imposable à la CFE lorsqu’elle est exercée à titre professionnel.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle.

Par exception, ce même article 1467 précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque qui sont exonérés de taxe foncière en vertu du 12° de l’article 1382 du CGI n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE.

Il en va de même des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière en application du 11° du même article 1382.

La base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque intègre par conséquent la valeur locative des autres biens passibles d’une taxe foncière lorsqu’ils sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité.

En conséquence, l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque réalisée sur le toit d’un bâtiment agricole par une société tierce constitue une activité professionnelle imposable à la CFE pour celui qu’il l’exerce.

Dès lors, le producteur d’électricité sera bien redevable d’une CFE et cette cotisation aura pour base l’ensemble des biens inclus dans la base d’imposition à la CFE dont il dispose pour réaliser son activité.

Si la base d’imposition est inférieure à la base minimale prévue à l’article 1647 D du CGI, ce producteur sera redevable d’une cotisation minimale au lieu de son principal établissement dans les conditions prévues au même article.

L’agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Enfin, il convient de rappeler que les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure à 100 kilowatts sont soumises, conformément aux dispositions de l’article 1519 F du CGI, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au profit du bloc communal et des départements.

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