Pour répondre à la colère des agriculteurs, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, a annoncé le 1er février 2024 la mise en place d'actions afin de soutenir les agriculteurs et notamment d'un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations. Aujourd'hui c'est au tour de l’Ordre des experts-comptables de faire 13 propositions pour simplifier la vie des agriculteurs et alléger les charges et les contraintes qui pèsent sur leurs activités.
Par ses propositions, le Conseil national de l’ordre des experts-comptables entend répondre à quatre défis majeurs auxquels sont confrontés les agriculteurs français : l'augmentation des coûts de production sans corrélation avec les prix de vente ; la complexité administrative et la multiplication des normes qui entravent la compétitivité et la flexibilité des exploitations ; les impacts du changement climatique sur la production agricole et la rentabilité des exploitations ; l'envolée des prix du foncier qui menace les petites exploitations et freine les transmission des exploitations.
Ces propositions inclues un volet fiscal visant à garantir le renouvellement générationnel des exploitants
1. Développer les outils de portage foncier
Le poids économique du foncier peut parfois être atténué en ayant recours à des GFA, constitués à l’initiative d’investisseurs attirés par le secteur et qui consentent des baux à long terme pour l’exploitation des immeubles. Outre les critères subjectifs pouvant justifier cet intérêt, on peut relever que la rentabilité de l’investissement est en partie constituée de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
L’acquisition de parts de GFA peut ainsi représenter un outil de transmission patrimoniale.
Dans ce cadre, il est proposé de porter à hauteur de 90% l’exonération d’IFI des terres ou des parts de GFA consentant des baux à long terme auprès des preneurs répondant à certaines conditions.
Cette progression, si elle est subordonnée à la qualité du preneur, est de nature à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs à l’occasion de ces investissements fonciers.
1. Conditionner le bénéfice des mesures fiscales à la qualité du (re)preneur
Dès lors que l’objectif tend à favoriser la reprise d’une exploitation, familiale ou hors cadre familial, au profit d’un agriculteur, il apparait opportun de subordonner le bénéfice des dispositifs de faveur à la qualité du successeur. Il est donc formulé les propositions suivantes :
- Dans le cadre d’une transmission intrafamiliale ou lorsque la transmission se fait au profit d’un tiers répondant aux conditions énoncées, permettre de réaliser une transmission (par succession ou donation) bénéficiant d’une exonération totale de droits sur le foncier d’exploitation ;
- Instaurer un déplafonnement au-delà du seuil actuel de 300 000 euros pour bénéficier de l’abattement des ¾, si le foncier est donné à bail à long terme (à l’image du foncier qui serait intégralement détenu par la société d’exploitation et qui pourrait bénéficie des abattements inhérents au pacte Dutreil) ;
- A défaut de déplafonnement, retenir la valeur de rendement (sur la base de propositions de méthodes faites par un comité d’experts sous réserve de validation des méthodes par l’administration fiscale) et non plus la valeur vénale objet d’une inflation dont les causes sont exogènes au secteur.
2. Etendre le dispositif Dutreil
Soutenir l’extension du dispositif Dutreil des sociétés détenant du foncier agricole aurait du sens et donnerait la possibilité d’appliquer le pacte Dutreil au profit de sociétés civiles immobilières (SCI), mais également au profit de groupements foncier agricole (GFA) qui détiennent du foncier agricole loué en bail à long terme en métayage à des preneurs répondant aux conditions précitées.
De surcroît, il est proposé d’étendre le bénéfice du pacte Dutreil aux héritiers qui s’engageraient par acte authentique à louer le foncier par bail à long terme (en lien ou par l’entremise éventuelle de la SAFER) à l’issue du partage de la succession, en l’absence d’engagement préalable.
3. Faciliter le financement du jeune agriculteur
Afin de faciliter l’installation du jeune agriculteur, des solutions de financement sont à promouvoir :
- Aides à destination des jeunes agriculteurs majorées pour le repreneur,
- Crédit-vendeur à mettre en place dans le milieu agricole incitatif pour les frères et sœurs, avec une notion de garantie par la banque (et garantie de la banque par BPI à hauteur de 50%),
- Structures de portages foncières en y associant les parties prenantes (collectivités locales, citoyens, négoces ou grandes maisons…)
- Financements participatifs classique et avec une bonification de l’Etat si le repreneur répond aux conditions énoncées précédemment.
4. Externaliser le stock existant
Pour faciliter la continuité et impacter positivement la pérennité économique des structures agricoles il convient également de ne pas négliger les stocks.
Il est ainsi proposé de faciliter l’externalisation du stock existant dans une structure reprise, en limitant la fiscalité sur le mouvement de ce stock non vendu, permettrait de concentrer les efforts des nouvelles générations sur la reprise des exploitations et ainsi de parvenir à l’objectif recherché.