Le gouvernement précise par décret les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs en application de l’article 273 septies D du CGI
Jusqu’à l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la destruction de produits invendus bénéficiait d’un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu’elles devaient le faire en cas de don.
L’article précité de la loi a mis fin à cette anomalie et est venu aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier.
Le Gouvernement vient de publier un décret pris en application des dispositions de l’article 273septies D du CGI telles qu’elles résultent de l’article 36 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d’invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons.
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