Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs

17/06/2020 Par La rédaction
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Le gouvernement précise par décret les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs en application de l’article 273 septies D du CGI

 

Jusqu’à l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la destruction de produits invendus bénéficiait d’un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu’elles devaient le faire en cas de don.

L’article précité