Bercy commente au Bofip l’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
En pratique les nouvelles dispositions prévoient que sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice puis sur celui de l’antépénultième exercice.
L’option peut être formulée jusqu’à la date limite de dépôt