Déficits : Bercy commente l'aménagement temporaire du dispositif de carry-back

24/08/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au Bofip l’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit (RAD) au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

En pratique les nouvelles dispositions prévoient que sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice puis sur celui de l’antépénultième exercice.

L’option peut être formulée jusqu’à la date limite de dépôt

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