L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 31 mars 2018

Bercy vient de commenter l’élargissement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.

En effet, cet article prévoyait pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’utilité publique que : « Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé » ;

Alors qu’il prévoyait pour les fonds de dotation que : « Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »

Ce qui, de fait permettait à l’ensemble des fonds de dotation de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs.

Compte-tenu de la large capacité consentie aux fonds de dotation, l’article 47 de la LF pour 2019 a mis en cohérence l’article 795 2° du CGI en prévoyant l’exonération des droits de mutations à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique dont les activités sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1 b du CGI.

Les commentaires ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt.

a lire aussiDroits de mutationProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesImpôt sur les sociétésMinoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralitéImpôt sur le revenuLa majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaireTVAConditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs