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Droits dus sur les apports réalisés lors de la constitution de sociétés ou en cours de vie sociale

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 21 mai 2002

L’article 12 de la loi de finances pour 1992 a modifié le régime fiscal des opérations d’apports en permettant l’enregistrement des actes constatant de telles opérations au droit fixe lorsque l’apporteur s’engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l’apport.

L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a assoupli le régime de faveur prévu aux articles 809 I bis et 810 III du CGI en réduisant la durée de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport de cinq à trois ans.

Par ailleurs, ce même article a inséré un article 817 B afin d’étendre les dispositions de l’article 816 du CGI aux opérations agréées dans les conditions prévuesau 3 de l’article 210 B du même code.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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