Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir et une QPC contre des dispositions légales et doctrinales qui excluent les prestations rendues par les organismes de soutien scolaire du champ de l’exonération de TVA prévues à l’article 261-4-4° du CGI.
Fiscalonline 15 décembre 2021Enseignement : pas d'exonération de TVA pour les organismes de soutien scolaire au titre de leurs prestations
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